Enquête sur l'expérience des praticiens concernant le fonctionnement de l'article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) célèbre le soixante-dixième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) qui a donné naissance au droit de requête individuelle devant la Cour en 1950. C'est l'occasion d'examiner le fonctionnement pratique de l'article 47 du règlement de la Cour qui définit le contenu des requêtes individuelles. Cet examen a été suggéré à la DP Stras du CCBE lors de sa réunion bilatérale avec les juges de la Cour et les membres du greffe. Il reflète le rôle majeur que jouent les avocats dans le fonctionnement efficace du système de la Convention.
L’article 47 et la pratique relative au dépôt des requêtes ont été substantiellement révisés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que la base de calcul du délai de six mois pour le dépôt des requêtes. En vertu de l’article 47 modifié, les requérants doivent satisfaire à des exigences strictes pour que leur requête auprès de la Cour soit recevable. En bref, ils doivent utiliser le nouveau formulaire de requête de la Cour, remplir tous les champs et joindre toutes les pièces justificatives nécessaires. Les requérants doivent également fournir une autorisation signée (signature originale) dans le formulaire de requête désignant leur avocat. En outre, seul le dépôt d'un formulaire de requête correctement rempli peut interrompre le délai de six mois prévu à l'article 35 de la Convention. Le non-respect de l'article 47 rend la demande invalide et celle-ci ne sera pas examinée de plus près.

Cet examen permettra de présenter des commentaires à la Cour. Les praticiens sont invités à s'appuyer sur leur expérience avec autant de précision que possible, tout en tenant compte des problèmes éventuels de confidentialité. Le nom des praticiens, qui est nécessaire pour garantir l'intégrité du processus, ne sera pas communiqué à la Cour.

Formulaire de requête

1.	Avez-vous rencontré des difficultés techniques lors de l'utilisation du formulaire de requête révisé ?
2.	La division de l'espace dans le formulaire entre E) Exposé des faits, F) Exposé des violations présumées et G) Respect des critères de recevabilité est-elle appropriée ? L'espace est-il suffisant ?
3.	Le formulaire est-il bien adapté pour :
a.	Les requêtes présentées par plusieurs personnes ensemble ?
b.	Les requêtes de personnes morales pour lesquelles une preuve d'autorité distincte est requise ?
c.	Les demandes des particuliers et des personnes morales ensemble ?
4.	Selon votre expérience, les exigences suivantes ont-elles posé problème ? De quelle manière ? 
a.	L'exigence de la signature originale de chaque requérant et de son représentant sur la même page du formulaire, à l'exclusion d’un mandat séparé/distinct (article 47(1)c)) ?
b.	L'exigence selon laquelle le formulaire de requête et les pièces justificatives doivent être déposés par courrier, à l'exclusion du dépôt électronique ou de la télécopie (article 47(6)a)) ? 
c.	L'exigence d'une preuve d'autorité distincte pour un directeur ou agent d'une personne morale (article 47(3.1)d)) ? 
5.	Avez-vous déjà réussi à obtenir l'examen d'une demande en vertu de l’article 47 (5.1), c'est-à-dire malgré un manquement initial à l’article 47 ?

Les relations avec le greffe

6.	Avez-vous rencontré des difficultés en raison d'un manque de réponse de la part du greffe :
a.	Lors du dépôt d'une demande ?
b.	Lors d'une demande de mesures provisoires (article 39) ?
c.	Lors de la recherche de priorité dans l’ordre de traitement des requêtes (article 41) ?
d.	Lorsque vous fournissez des informations supplémentaires (alinéa 7 de l’article 47) ?
e.	Après la communication, lorsque les délais pour les observations du gouvernement sont prolongés ?
7.	Votre expérience du fonctionnement de l’article 47 a-t-elle varié lors du dépôt de requêtes contre différents gouvernements défendeurs, traitées par différents services du greffe ? Si oui, de quelle manière ?
8.	Avez-vous d'autres commentaires sur le fonctionnement de l’article 47, qu'ils concernent le formulaire ou le registre ?